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The Consular Convention of 1788

From: Jefferson Papers | Main Series | Volume 14 | The Consular Convention of 1788

Cet article ne donne qu’une légère portion des immunités du droit des gens: il n’exemte les consuls que des choses personnelles, les quelles, s’il y etoit assujetti, l’assimileroient aux nationaux. Le Consul demeure personne privée; il est obligé de reconnoitre la jurisdiction locale. Les seules prerogatives dont il doit jouir sont enoncées dans le 2d. ¶ de l’article 4. Tous les étrangers non...
I have the honour now to inclose you my Observations on the alterations proposed in the Consular convention. There remain only three articles of those heretofore in question between us, to which I am unable to agree. That is to say, the 2d. proposing still to retain personal immunities for the Consuls and others attached to their office: the 8th. proposing that the Navigation code of each...
Convention entre le R.T.C. et les E.U. de l’Amerique…. Art. II. Les consuls et viceconsuls jouiront d’une pleine et entiere immunité pour leur chancellerie, et les papiers qui y seront renfermés…. Art. VIII. Les consuls et vice consuls auront, abord des batimens de leur nation respective, tout pouvoir et jurisdiction en matiere civile: et à cet effet ils pourront s’y transporter sans qu’aucun...
Observations sur chacun des Articles de la Convention, d’Entre le Roi Très Chrétien, et les Etats Unis de l’Amérique Septentrionale, à l’occasion des fonctions et prérogatives des Consuls, Vice Consuls, Agens et Commissaires respectifs. Article 1er. Rien à dire. Article 2e. Le pouvoir donné aux Consuls par cet Article est trop important: Il suffiroit qu’ils ayent celui de nommer des agents ad...
Motifs des articles du Projet de Convention Entre Le Roi Très-Chrétien et Les Etats-unis de l’Amérique Septentrionale. Une Convention purement volontaire que deux Nations font ensemble, pour régler les Conditions de Leur Commerce respectif, est un Acte du Droit politique. Cette Convention doit être fondée sur la Réciprocité de Convenances et d’Intêrets; Elle doit exposer, d’une manière simple...
Resumé des articles à insérer dans la Convention relative à nos Consuls en Amérique. Le Congrés a refusé de ratifier la Convention signée par Mr. Franklin, et cette Assemblée vient d’autoriser Mr. Jefferson de reprendre cette Besogne sous œuvre, et de signer une nouvelle Convention. Les Changements proposés par Mr. Jefferson sont consignés dans une lettre qu’il a ecrite à M. le Cte. de...
Convention between His most Christian Majesty and the United States of America, for the purpose of defining and establishing the functions and privileges of their respective Consuls and vice-Consuls. His Majesty the most Christian King and the United States of America having by the 29th article of the Treaty of amity and commerce concluded between them, mutually granted the liberty of having,...
Le traité de Commerce entre le Roi et les Etats unis de l’Amérique a stipulé, qu’il seroit fait une Convention pour regler le pouvoir des Consuls dans les Etats respectifs. M. le Chev. de la Luzerne fut chargé de négociations à ce sujet, qui avoient eu assès de succés pour que l’on put esperer; que la Convention seroit conclue dès l’année 1782. Elle l’eut probablement été, si la negociation...
PROJET de Convention entre le Roi Très Chretien et les États-Unis de l’Amérique Septentrionale, a l’effet de déterminer et fixer les Fonctions et prérogatives des Consuls, Vice Consuls et Agens respectifs. Le Roy Très Chretien et les Treize Etats de l’Amerique Septentrionale s’etant accordés mutuellement par l’Art. XXIX du Traité d’amitié et de Commerce conclu entre eux, la Faculté de tenir...
Having had the honor of mentioning to Your Excellency the wish of Congress that certain changes should be made in the articles for a consular convention which had been sent to them, I have now that, conformably to the desire you expressed, of giving a general idea of the alterations to be proposed. The IVth. article gives to consuls the immunities of the law of nations. It has been understood...