Thomas Jefferson Papers
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To Thomas Jefferson from Edmond Charles Genet, 13 September 1793

From Edmond Charles Genet

Newyork le 13.1 7bre 1793.
l’an 2e. de la république française

Monsieur

J’ai reçu la lettre que vous m’avés fait l’honneur de m’ecrire le 9 de ce mois et Je m’empresse de vous assurer que depuis longtems Je presse le Consul de la république à Philadelphie de me mettre à portée de vous communiquer les informations que vous m’aves demandées sur les prises des Corsaires, le Citoyen Genet et le Sans culotte,2 nommees le William et la Fanny; mais que ses occupations extremement multipliées depuis l’arrivée de l’escadre et une maladie3 qu’il vient d’essuyer l’ont empeché Jusqu’a present de me fournir Ces materiaux; au surplus, Monsieur, Je doute que nous puissions en faire un usage utile tant qu’il n’aura pas été défini de part et d’autre ce que l’on entend par la ligne de protection que les Agens de nos ennemis reclament sans cesse auprès de vous pour faire servir vos mains à nous depouiller des foibles dédomagemens4 que nous recueillons de la guerre de la tirannie contre la liberté. Presque tous les gouvernemens presque tous les Jurisconsultes ont une maniere differente de voir sur cet objet et Je crois, Monsieur,5 que C’est aux Corps legislatifs de nos deux païs qu’il appartient de Juger la question: quant à moi Je penserais qu’il ne faudrait reclamer le droit de protection et de Jurisdiction que lorsque par la nature des choses on pourrait proteger et rendre Justice avec effet. Si ce principe etait etabli il ne s’agirait plus que de trouver une mesure invariable et la moyenne proportionnelle de la portée de Canons6 d’un calibre et d’une charge determinées me paroitrait propre à remplir cet objet.

Il me reste à repondre, Monsieur, à la seconde partie de votre lettre Je veux dire aux reproches très amers que vous me faittes d’avoir opposé quelque resistance à l’ordre donné par un tribunal de cette ville à un de ses marechaux de s’emparer à la réquisition des négotians7 anglais,8 d’une prise faitte par un Vaisseau de le République et vous me demandés au nom de Mr. Le President de faire remettre ce batiment entre les mains de la ditte Cour. Je prens la liberté de vous observer, Monsieur, que cette requisition implique une double contradiction puisque 1°. le traitté statue de la maniere la plus positive9 qu’aucune Cour ne prendra connoissance de nos prises et, 2° que les decisions renfermées dans votre lettre du 25 Juin ont etabli que les prises10 supposées avoir été faittes dans la ligne (indéfinie) de protection resteront Jusqu’a leur Jugement entre les mains du Consul de la république.11

Par respect pour nos traittés, qui sont aussi des loix et pour les decisions du gouvernement fœderal J’ai du agir comme Je l’ai fait: Je vais d’ailleurs préscrire au Capitaine du Cerf de se conformer aux intentions de Mr. le President12 aussitôt que le tribunal qui requiert13 la saisie du Guillaume Tell aura produit ou cité la loi en vertu de la quelle il se propose de faire son exploït: Je sais tout ce qui est du Monsieur, aux tribunaux qui exercent une partie de la Souveraineté du Peuple; mais Je sais aussi que ces tribunaux crées par la loi n’ont d’action que par elle et que lorsqu’ils s’ecartent des lïmites qu’elle leur a tracées ils tombent dans l’arbitraire et:14 Je vais en consequence, Monsieur, faire requerir le Juge qui a osé lancer un decrêt de prise de corps15 contre Guillaume Tell de nous produire la loi ou l’autorisation16 d’après laquelle il agit et si se refusant à nous17 satisfaire sur ce point ïl nous prouve que les lois du païs l’autorisent à rendre18 arbitrairement des Warrans et a violer des traittes existans et des décisions du pouvoir éxécutif des Etats unis19 Je lui ferai remettre20 la prise et J’exprimerai à mon tour au gouvernement21 fœderal toute ma sensibilité sur l’erreur dans laquelle22 nous a fait tomber la Constitution des Etats unis qui dit que les traités sont au nombre de leurs lois les plus sacrées et les décisions qui ont été le resultat des arrangements relatifs aux prises23 supposées faites dans la ligne de protection des Etats unis.

Genet

2d Dft (DLC: Genet Papers); consists of fair copy of Dft in a clerk’s hand, with revisions and signature by Genet; date altered (see note 1 below); above salutation: “Le Citoyen Genet Ministre plenipotentre de la république française à Monsieur Jefferson secretaire d’Etat des Etats unis.” Dft (same); entirely in Genet’s hand, unsigned; dated 11 Sep. 1793 (see note 1 below); the most significant variations and emendations are noted below. Tr (AMAE: CPEU, xxxix); dated 13 Sep. 1793; with minor variations. FC (DLC: Genet Papers); in English; dated 13 Sep. 1793; follows 2d Dft. Recorded in SJL as received 2 Oct. 1793. Enclosed in Benjamin Bankson to TJ, 23 Sep. 1793, and TJ to George Washington, 3 Oct. 1793 (fifth letter).

Genet’s letter was an important link in the chain of events that led to a historic definition of the maritime limits of the United States. Hitherto the United States government had confined itself to asserting its maritime jurisdiction over Delaware Bay (see note to Memorial from George Hammond, 2 May 1793). By raising the question of the ligne de protection the federal government intended to offer to the shipping of countries at peace with the United States but at war with France, Genet led the Washington administration in November 1793 to proclaim provisionally a three-mile limit for the nation’s maritime jurisdiction (TJ’s fifth letter to George Washington, 3 Oct. 1793; TJ to Genet, 8 Nov. 1793).

1Date altered, possibly from “11.” Date altered in Dft from “10” to “11.”

2In Dft Genet first wrote “la prise du Citoyen Genet” and then altered it to read as above.

3In Dft Genet first wrote “l’Escadre et l’eruption des laves méphétiques et d’autres ca” and then altered it to read as above.

4Preceding two words interlined in Dft in place of “propriétés.”

5In Dft Genet here canceled “qu’il ne dépend pas de nous d’établir.”

62d Dft: “Canon.” Dft: “canons.”

7Word interlined in Dft.

8Preceding nine words written in the margin in Dft.

9In Dft Genet first wrote “puisque notre traité et les propres décisions renfermées dans votre lettre du 25. Juin établit de la maniere la plus positive premierement” and then altered it to read as above.

10In Dft Genet here canceled “contestées en vertu.”

11In Dft Genet here canceled “et à leur défaut.”

12Genet here canceled an interlined passage that appears to read “mais J’<attends> espere, Mr., <qu’il> que ce Magistrat vous a bien” and wrote the next six words in the margin.

13Clause to this point altered by Genet from “Je suis pret d’ailleurs à me conformer aux intentions de Mr. le President lorsque le tribunal qui requiert.”

14Genet here canceled “autorisent la résistance à l’oppression.”

15Passage reworked by Genet from “faire sommer le Juge qui a lancé un Warrans.”

16Preceding three words written in the margin in Dft.

17Word interlined by Genet in place of “me” here and later in this sentence.

18Word interlined by Genet in place of “lancer.”

19Preceding nine words written in the margin by Genet.

20Preceding three words interlined by Genet in place of “le laisserai s’emparer de.”

21Preceding two words interlined in Dft in place of “les plaintes les plus.”

22Remainder of sentence altered by Genet from “il m’a fait tomber par ses propres decisions,” the words with which the Dft ends.

23Genet here canceled “contestées.”

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